Conditions générales de vente
Clause n°1 :
Objet et champs d’application
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise (le vendeurNathalie BONNAFOUS domiciliée à : 3 Bis avenue de la Casse 31830 Plaisance du Touch / numéro de téléphone 06.xx.xx.xx.xx, ayant pour numéro SIRET XXXXX et de son client (l’acheteur) dans le cadre de tout achat effectué sur le site électronique Atelier.Bonnafous. L’achat d’articles présentés sur ce site implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de commande.
Toute validation de commande sur la boutique en ligne de l’atelier Atelier.Bonnafous suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 :
Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en €uros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (chapitre Livraison). Les prix seront majorés des frais de transport ou d’expédition applicables au jour de la commande. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande
STAGES
Clause n°3 :
Produits
Les photographies du site internet ne valent pas engagement contractuel. Les produits étant artisanaux, certaines nuances peuvent être modifiées selon le bain des peaux employées ou des papiers. Cela n’est pas un défaut mais constitue la garantie que le produit est unique et artisanal.
L’entreprise ne saurait donc pas être tenue responsable des insuffisances de certaines représentations graphiques des produits exposés sur son site Internet.
Clause n°4 : Commandes
Pendant le processus de commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www:/atelier-bonnafous.com avec une adresse mail et un mot de passe.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles présentés sur la boutique en ligne.
Les commandes doivent être payées dans leur intégralité en un seul versement. La société Atelier.Bonnafous conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
STAGES
Clause n°5 :
Modalité de Paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par Paypal;
- soit par carte bancaire ;
L’entreprise se réserve le droit de refuser la commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
Pour une commande particulière non présente sur le site Atelier.Bonnafous faite sur mesure à l’atelier, un acompte de 30% du prix du devis sera demandé. Le reste sera à régler lors de la réception du produit final par le client.
Clause n°6 :
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société … (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Clause n°7 :
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).
Clause n°8 :
Clause de réserve de propriété
La société Atelier Bonnafous conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société … (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°9 :
Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur à l’atelier;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Les articles disponibles seront expédiés entre 2 et 5 jours (hors période de fermeture de l’atelier).
Les produits spécifiques demandent un délai de fabrication qui sera notifié au client lors de sa commande. Tout retard devra lui être également notifié. Si le délai annoncé ne convient pas au client, la commande sera annulée et le montant de la commande sera remboursé.
L’atelier décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison qui ne lui sont pas imputables (perte, intempérie, grève…) En cas de retard de la livraison, le client devra le signaler dans un délai de 5 jours maximum à compter de la date prévisionnelle de réception par courriel ou par téléphone (atelier.bonnafous@gmail.com).
Les frais de livraison sont à la charge du client et le montant est indiqué sur le récapitulatif de commande pour la France métropolitaine (y compris Corse). Les commandes sont expédiées par La Poste via « la lettre suivie » pour la petite maroquinerie et la petite papeterie et le « colissimo contre signature » pour les sacs et pour les reliures plus importantes. Pour les expéditions hors de cette zone le tarif en applicable sera celui de La Poste.
A la validation de commande et réception du paiement, la commande sera livrée entre 10 et 15 jours ouvrables (hors période de fermeture de l’entreprise).
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n°10 :
Force majeure
La responsabilité de la société … (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°11 :
retractation
Conformément aux articles L.120-20, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le client. Les articles seront échangés ou remboursés uniquement s’ils sont complets (emballage, accessoires) et dans un état parfait de revente ; ils ne doivent pas avoir été portés ni utilisés.
Pour retourner un article, le client doit en informer, avant l’expiration du délai de rétractation, le service client de l’entreprise par e-mail à atelier.bonnafous@gmail.com. Les articles seront à retourner après confirmation par e-mail de l’entreprise, dans l’emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le retour se fait aux risques du client.
Le remboursement du prix facturé sera effectué, par l’entreprise, selon le mode de paiement du client au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du colis.
Clause n°12 :
donnees à caractère personnel
Pour effectuer une commande sur le site, vos données personnelles sont indispensables ; elles ne sont d’aucune manière destinées à être cédées à des tiers.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant ; pour appliquer cette loi il suffit de faire votre demande par mail sur atelier.bonnafous@gmail.com
Clause n°1 3:
litiges – mediation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
