Clause n°1 : Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’entreprise Nathalie BONNAFOUS, domiciliée au 3 Bis avenue de la Casse, 31830 Plaisance du Touch (SIRET 91809648800013), et de son client (l’acheteur) dans le cadre de tout achat effectué sur le site électronique Atelier.Bonnafous. L’achat de produits sur ce site implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute validation de commande sur la boutique en ligne de l’Atelier.Bonnafous EI suppose l’acceptation préalable des présentes CGV.
Clause n°2 : Prix
Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande, libellés en euros (€) toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. Les frais de transport sont ajoutés au jour de la commande. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Produits
Les photographies présentes sur le site internet ne constituent pas un engagement contractuel. Les produits étant artisanaux, des variations peuvent survenir en fonction des matériaux utilisés, garantissant ainsi leur caractère unique. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des différences entre les représentations graphiques des produits sur le site et les produits livrés.
Clause n°4 : Commandes
L’acheteur doit créer un compte sur www.atelier-bonnafous.com avec une adresse email et un mot de passe pour passer une commande. Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des articles. Les commandes doivent être payées en un seul versement. La société Atelier.Bonnafous EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral.
Clause n°5 : Modalité de Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par :
- Paypal
- Carte bancaire
L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou en cas de litige en cours. Pour une commande sur mesure non présente sur le site, un acompte de 30% du devis sera demandé, le solde étant payable à la réception du produit.
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, l’acheteur doit verser à Atelier Bonnafous EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour Atelier Bonnafous EI.
Clause n°8 : Clause de réserve de propriété
Atelier Bonnafous EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, Atelier Bonnafous EI peut revendiquer les marchandises vendues et non payées.
Clause n°9 : Livraison
La livraison peut être effectuée :
- Par remise directe à l’atelier
- À l’adresse indiquée sur le bon de commande
Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti. Le risque du transport est supporté par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur doit formuler des réserves sur le bon de commande et les confirmer par courrier recommandé AR dans les cinq jours suivant la livraison.
Les articles disponibles seront expédiés sous 2 à 5 jours ouvrables. Les produits spécifiques demandent un délai de fabrication qui sera notifié lors de la commande. En cas de retard, le client sera informé et pourra annuler la commande avec remboursement. Les frais de livraison sont à la charge du client et indiqués sur le récapitulatif de commande. Les commandes sont expédiées par La Poste avec un délai de livraison de 10 à 15 jours ouvrables après réception du paiement.
Clause n°10 : Garanties légales
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Ces garanties permettent à l’acheteur de renvoyer les produits défectueux ou non conformes, sans frais.
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Clause n°11 : Responsabilité
La responsabilité de Atelier Bonnafous EI ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1148 du Code civil. En outre, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Clause n°12 : Rétractation
Conformément aux articles L.120-20, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner les produits. Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés, dans les 14 jours suivant la confirmation de rétractation par l’entreprise. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours suivant la réception des articles.
Clause n°13 : Données à caractère personnel
Les données personnelles nécessaires à la commande ne sont pas cédées à des tiers. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant vos informations personnelles. Pour exercer ce droit, contactez atelier.bonnafous@gmail.com.
Clause n°14 : Litiges – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client et l’entreprise s’efforceront de le résoudre à l’amiable. En l’absence d’accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : La Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-
Clause n°15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour juger l’affaire.
